Impôt Direct Inc.

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ
 
Instauration, depuis juillet 2011, d’un crédit d’impôt pour la solidarité en remplacement de certaines autres mesures dont le crédit de la TVQ et le remboursement d’impôts fonciers.
 
Le régime fiscal comporte différentes mesures pour venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu.  Parmi celles-ci, on retrouvait entre autre le crédit d’impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec (TVQ), et le remboursement d’impôts fonciers.  Revenu Québec a décidé de regrouper en un seul crédit (plus généreux) qui est versé mensuellement via le dépôt direct seulement.  Ce crédit est assez simple mais peut devenir complexe dans la mesure où il y a des changements en cours d’année, (famille éclatée ou reconstituée, changement de garde, début ou fin d’une co-location).  Ces changements  viendront affecter les versements dans le mois suivant ces changements.  Il est donc important d’aviser Revenu Québec de tout changement dans votre situation.
 
Ce nouveau crédit est offert à tous dès l’âge de 18 ans (dépendant des revenus bien-sûr).  Pour qu’un jeune de 18 ans puisse le recevoir il devra toutefois avoir produit sa déclaration d’impôt l’année précédente.  C’est donc dans l’intérêt d’une personne de 17 ans de produire sa déclaration provinciale, même si elle n’a aucun revenu afin de recevoir ce crédit d’impôt dans le mois qui suit son dix-huitième anniversaire de naissance.

Attention, ce nouveau crédit remplace donc le remboursement d'impôts fonciers ainsi que le crédit pour la TVQ que vous receviez deux fois par année. 

 
Particulier admissible: 

• Être résidant du Québec
• Détenir un statut reconnu (par exemple, citoyen canadien, résident permanent)
• Être âgé d’au moins 18 ans au début du mois donné
• Ne pas être détenu en prison

 
 
Dépôt direct obligatoire
 
Afin d’éliminer les coûts administratifs reliés à l’émission et à la transmission de plusieurs chèques à une même personne au cours de l’année, tout particulier qui demandera le crédit d’impôt pour la solidarité devra obligatoirement consentir à ce que les versements de ce crédit d’impôt lui soient faits par dépôt direct dans un compte qu’il détient dans un établissement financier situé au Québec.
 
 Voici deux méthodes que nous vous proposons pour vous inscrire au dépôt direct) : 
 

soit en remplissant le formulaire « Demande d’inscription au dépôt direct » (LM-3).  

Formulaire en pdf à imprimer et à remplir
 
Formulaire en pdf à remplir à l'écran et à imprimer
 

ou soit en apportant lors de la production de sa déclaration d’impôt par TED un spécimen de chèque. 
 

  
Demande du crédit d’impôt
 
Pour se prévaloir du crédit d’impôt pour la solidarité, un particulier admissible devra, lors de la saison des impôts, en faire la demande au ministère du Revenu via sa déclaration d’impôt en répondant à diverses questions.  Lorsqu’un particulier habitera ordinairement avec un conjoint, un seul d’entre eux pourra présenter une demande pour recevoir le crédit d’impôt.
 

Définition d'un conjoint:
 
Personne avec qui vous étiez uni par les liens du mariage ou avec qui vous étiez uni civilement ou qui était votre conjoint de fait.
 
Note :
 
Le conjoint de fait est une personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de l’année, selon le cas, 
 

• vivait avec vous et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants; 
   
• vivait  avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l’union de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).

  
Définition d'une habitation
 
Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d’une salle de bain et d’un endroit où l’on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort.
 
Note
 
Une chambre dans une pension ou dans un hôtel n’est pas une habitation.
 

Logement admissible
 
Tout logement situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n’est pas, entre autres, 
 

• un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM); 
   
• une installation maintenue par un établissement public ou privé subventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation; 
   
• un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer; 
   
•  un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial; 
   
•  une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l’extérieur, ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur; 
   
• une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

 Changements en cours d'année

Les changements suivants doivent être signalés à Revenu Québec dans le mois que survient ce ou ces changements :

• commencer à habiter avec un conjoint (il faut toutefois 12 mois pour être considéré comme conjoint de fait)
• séparation
• changement de garde d'un enfant
• naissance d'un enfant
• débuter ou terminer une co-location
• quitter le Québec

Ces changements viendront modifier vos prestations dans le mois qui suit ces changements.  Il est donc important d'aviser Revenu Québec rapidement pour bénéficier adéquatement de ce versement mensuel.  N'attendez pas à la préparation de votre déclaration d'impôt pour les aviser des changements.  Si vous avez reçu trop, vous serez tenu de les rembourser avec intérêt.. 

Voici le numéro de téléphone pour contacter Revenu Québec au bon département. 

Si vous apportez des changements à Revenu Québec pour le crédit d’impôt à la solidarité, sachez que ces changements seront apportés uniquement au provincial et non au fédéral pour la TPS par exemple ou pour la prestation fiscale pour enfants.  Ces démarches doivent être faites séparément.