Rapport de taxes pour maison neuve

 

Rapport de taxes pour maison neuve

déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

Lors de la construction d'une maison neuve d'une rénovation ou d'un  ajout majeur à votre propriété, vous pouvez demander, à certaines conditions, un remboursement partiel de vos taxes (TPS et TVQ) payées sur l'achat du matériel de même que de la main-d’œuvre et des sous-traitants.



 


Conditions pour être admissible au remboursement de taxes pour une rénovation majeure :

Rénovations ou transformations apportées à une habitation, au point ou 90 % et plus du bâtiment a été enlevé ou remplacé, à l'exception des fondations, des murs de soutien, des murs extérieurs, des planchers, du toit et des escaliers.



Conditions pour être admissible au remboursement de taxes pour un ajout majeur :

Ajout à une habitation, dans la mesure où le bâtiment original et l'ajout forment essentiellement une habitation nouvellement construite.

Précisons cependant que pour qu'un ajout soit considéré comme majeur, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

 

  • l'ajout devrait au moins doubler la taille (en pi. ca. de superficie, par exemple) des parties habitables du bâtiment original;
  • au moins 50 % des pièces du bâtiment original ont subi des changements importants;
  • la majorité des pièces ou de la superficie de plancher du bâtiment original est dorénavant affecté à un nouvel usage;
  • le bâtiment original ne peut plus être considéré comme une habitation à part entière ; pour cela, les transformations et la superficie supplémentaire apportées par l'ajout sont nécessaires.




La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente:

  • d'immeubles d'habitation neufs;
  • d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovation majeures;
  • de matériaux de construction;
  • de services de construction;
  • de terrains, dans certains cas.

 

Dans le régime de la TPS


Le remboursement est égal à 36 % de la TPS payée et ne peut pas dépasser 6 300 $.

Ce remboursement:

  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée et du terrain est de plus de 350 000 $ et de moins de 450 000 $;
  • devient nul si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.

 

Dans le régime de la TVQ


Le remboursement est égal à 50 % de la TVQ payée et ne peut pas dépasser 8 772 $ lorsque, selon le cas:

  • l'offre d'achat écrite est conclue après le 31 décembre 2010 et que les transferts de propriété et de possession ont lieu après cette date;
  • le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2010;
  • le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2010, dans le cas où le particulier réalise lui-même la construction ou la rénovation majeure d'une habitation.

Le remboursement diminue progressivement lorsque le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée et du terrain est de plus de 200 000 $ et de moins de 300 000 $. Il devient nul si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 300 000 $ ou plus.

Le remboursement est égal à 36 % de la TVQ payée et ne peut pas dépasser 5 573 $ lorsque l'offre d'achat écrite est conclue avant le 1er janvier 2011 et que le transfert de propriété ou de possession a lieu avant cette date.

Le remboursement est égal à 36 % de la TVQ payée et ne peut pas dépasser 6 316 $ lorsque:

  • le contrat de construction est conclu avant le 1er janvier 2011;
  • le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2011, dans le cas où le particulier réalise lui-même la construction ou la rénovation majeure d'une habitation.

Le remboursement diminue progressivement lorsque le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée et du terrain est de plus de 200 000 $ et de moins de 225 000 $. Il devient nul si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 225 000 $ ou plus.


Apportez-nous toutes les factures de matériaux et de main-d’œuvre classée par ordre de fournisseurs et nous ferons pour vous la demande.  Vous devez avoir des factures identifiées à un des propriétaires.  Les factures dont votre nom n'apparaît pas peuvent êtres refusées par le gouvernement.

 

DÉFINITION DE RÉNOVATIONS MAJEURES

Rénovations ou transformations apportées à une habitation, au point ou 90 % et plus du bâtiment a été enlevé ou remplacé, à l'exception des fondations, des murs de soutien, des murs extérieurs, des planchers, du toit et des escaliers.



DÉLAIS DE PRODUCTION

La date limite pour présenter une demande correspond à la date qui arrive en premier parmi les suivantes :

-  Deux ans après le jour où les travaux de construction sont terminés en grande partie, c'est-à-dire à un point où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux.

- Deux ans après le jour ou vous avez transféré la propriété à une autre personne (si vous revendez l'habitation).

- Quatre ans après le jour où vous ou un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation pour la première fois, après le début des travaux.

Toutefois, les dépenses engagées doivent avoir été faites dans un délai de deux ans après le jour où vous ou un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation pour la première fois.



LISTE DES DÉPENSES LIÉES AUX TRAVAUX

  • Projet clé en main (sans terrain)
  • Achat du terrain
  • Aménagement paysager
  • appareils encastrés (cuisinière)
  • armoires
  • arpentage
  • aspirateur central
  • balcon, patio, terrasse, etc
  • charpente et structure
  • cloison sèche, (plâtrage et finition)
  • crépi et hydrofugation
  • électricité
  • entrée pour auto
  • escaliers
  • excavation
  • fermes de toit
  • fondation
  • fosse septique
  • foyer
  • Isolation
  • location d'outils liés aux travaux
  • main-d’œuvre (salaire)
  • peinture
  • piscine creusée
  • plancher de béton
  • plomberie
  • portes et fenêtres
  • puits forés
  • raccordement (aqueduc, égout, gaz naturel, électricité etc)
  • revêtement de murs
  • revêtement de plafond
  • revêtement de planchers
  • revêtement de toit
  • revêtement extérieur
  • services d'ingénierie, d'architecte
  • services juridiques (excluant les frais hypothécaire)
  • système de chauffage et de conditionnement d'air
  • autres à préciser

 Cette liste est fournie sur les formulaires prescrits par Revenu Québec