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déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

Quelques nouveautés pour 2016 et rappel des nouveautés importantes qui sont en place depuis 2015.   Lisez bien ceci et consultez les sections qui s'appliquent à votre situation.





NOUVELLES RÈGLES POUR LES PROPRIÉTAIRES D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE 

De nouvelles règles en vigueur depuis 2016 obligent maintenant les contribuables à déclarer au fisc la vente d’une résidence principale ou son changement d’usage afin de profiter de l’exemption pour résidence principale.  Le fait de commencer à louer sa résidence ou arrêter de la louer constitue un changement d’usage.  Il peut s’agir d’une maison, d’un condo ou d’un chalet par exemple.   Notez que si la propriété en question a été votre résidence principale durant toutes les années où vous en étiez propriétaire, aucun impôt ne sera exigé. 



CRÉDIT D'IMPÔT TEMPORAIRE "RénoVert" 
Suite au budget d'avril 2017, ce crédit d'impôt a été prolongé d'un an.

Afin de stimuler l’économie à court terme en soutenant l’emploi dans le secteur de la rénovation résidentielle et de promouvoir le développement durable, le nouveau crédit d’impôt remboursable "RénoVert", pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable, a été instauré sur une base temporaire.
  
C’est un crédit qui ressemble énormément à l’ancien crédit d’impôt ÉcoRénov (et non pas à LogiRénov) annoncé par le gouvernement Marois à l’époque, mais avec un nouveau nom!
 
D’un montant maximal de 10 000 $, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées avant le 1er octobre 2018 pour faire exécuter des travaux de rénovation écoresponsable. 

De façon sommaire, le crédit d’impôt RénoVert sera destiné aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable reconnus à l’égard de leur lieu principal de résidence ou d’un chalet en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2018. (Suite au budget d'avril 2017, ce crédit d'impôt a été prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 mars 2018.)

Lisez notre fascicule d'information que nous avons préparé pour vous.

Travailleurs autonomes


RAPPEL DES CHANGEMENTS EN VIGUEUR DEPUIS 2015


PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLE À REVENUS

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Si vous êtes propriétaire d'un duplex ou d'un immeuble à revenus, une nouvelle obligation importante s'applique dans votre cas.

 CLIQUEZ ICI POUR TOUS LES DÉTAILS
 


CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ

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**IMPORTANT** Si vous recevez le crédit d'impôt pour la solidarité ou si vous pensez y avoir droit, vous devez nous apporter de nouveaux documents.  Si vous êtes locataire, vous devez nous apporter le nouveau relevé 31 que votre propriétaire vous aura remis avant la fin février.  Si vous êtes propriétaire de votre logement le numéro de matricule qui figure sur votre compte de taxes municipales est essentiel.

CLIQUEZ ICI POUR TOUS LES DÉTAIL SUR CE CRÉDIT D'IMPÔT 



CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR SERVICES DE GARDE 
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Afin d'assurer la pérennité du réseau des services de garde éducatifs du Québec, le gouvernement a annoncé, le 20 novembre 2014, certains changements au programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, dont la révision de la contribution payée pour un enfant qui occupe une place subventionnée dans un service de garde. 


Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d'un service de garde subventionné inclut une contribution de base de 7,30 (7,55 $ en 2016) $ par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement.


Contribution de base

La contribution de base continue d'être payée à votre service de garde.

Contribution additionnelle 

La contribution additionnelle sera payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de chaque année. 

Aucune contribution additionnelle ne sera à payer pour des services de garde :

  • offerts en milieu scolaire par une commission scolaire ou par un établissement d'enseignement privé;
  • offerts dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.

Relevé 30

Afin de permettre à un parent de déterminer la contribution additionnelle qu'il devra payer dans sa déclaration de revenus, les prestataires de services de garde subventionnés remettront un relevé 30, au plus tard le dernier jour de février de chaque annéée, à chacun des parents qui aura signé l'entente de services de garde subventionnés.

Ce relevé sera remis par l'un ou l'autre des organismes suivants :

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.


Contribution additionnelle à payer pour 2016

Pour déterminer le montant de la contribution additionnelle que vous aurez à payer pour 2016, vous devez tenir compte de votre revenu familial 2015 ainsi que de 2016. Notez que si votre revenu familial de 2015 ou de 2016 ne dépasse pas 50 545 $, vous n'aurez aucune contribution additionnelle à payer. 

Contribution additionnelle à payer pour 2016
Revenu familial Contribution additionnelle
Votre revenu familial pour l'année 2015 est supérieur à 50 545 $ mais égal ou inférieur à 75 820 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 0,70 $ par jour, par enfant.
Votre revenu familial pour l'année 2015 est supérieur à 75 820 $ mais égal ou inférieur à 155 000 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 0,70 $ à 13,15 $ par jour, par enfant.
Votre revenu familial pour l'année 2015 est supérieur à 158 820 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 13,15 $ par jour, par enfant.


Notez que pour le deuxième enfant et les suivants, la contribution additionnelle est réduite de 50 %.