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PRINCIPALES NOUVEAUTÉS FISCALES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2015

 







PROVINCIAL



PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLE À REVENUS

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Si vo
us êtes propriétaire d'un duplex ou d'un immeuble à revenus, une nouvelle obligation importante s'applique dans votre cas.

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CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ

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**IMPORTANT** Si vous recevez le crédit d'impôt pour la solidarité ou si vous pensez y avoir droit, vous devez nous apporter de nouveaux documents.  Si vous êtes locataire, vous devez nous apporter le nouveau relevé 31 que votre propriétaire vous aura remis avant la fin février.  Si vous êtes propriétaire de votre logement le numéro de matricule qui figure sur votre compte de taxes municipales est essentiel.
 

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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR SERVICES DE GARDE 

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Afin d'assurer la pérennité du réseau des services de garde éducatifs du Québec, le gouvernement a annoncé, le 20 novembre 2014, certains changements au programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, dont la révision de la contribution payée pour un enfant qui occupe une place subventionnée dans un service de garde. 

Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d'un service de garde subventionné inclut une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement à compter du 1er janvier 2016.


Contribution de base

La contribution de base continue d'être payée à votre service de garde.

Contribution additionnelle 

La contribution additionnelle sera payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Aucune contribution additionnelle ne sera à payer pour des services de garde

  • offerts en milieu scolaire par une commission scolaire ou par un établissement d'enseignement privé;
  • offerts dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.

Relevé 30

Afin de permettre à un parent de déterminer la contribution additionnelle qu'il devra payer dans sa déclaration de revenus de 2015, les prestataires de services de garde subventionnés remettront un relevé 30, au plus tard le 29 février 2016, à chacun des parents qui aura signé l'entente de services de garde subventionnés.

Ce relevé sera remis par l'un ou l'autre des organismes suivants :

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

 

Contribution additionnelle à payer pour 2015

Pour déterminer le montant de la contribution additionnelle que vous aurez à payer pour 2015, vous devez tenir compte de votre revenu familial 2014 ainsi que de 2015. Notez que si votre revenu familial de 2014 ou de 2015 ne dépasse pas 50 000 $, vous n'aurez aucune contribution additionnelle à payer. 

Contribution additionnelle à payer pour 2015
Revenu familial Contribution additionnelle
Votre revenu familial pour l'année 2014 est supérieur à 50 000 $ mais égal ou inférieur à 75 000 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 0,70 $ par jour, par enfant.
Votre revenu familial pour l'année 2014 est supérieur à 75 000 $ mais égal ou inférieur à 155 000 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 0,70 $ à 12,70 $ par jour, par enfant.
Votre revenu familial pour l'année 2014 est supérieur à 155 000 $. Le montant de la contribution additionnelle sera de 12,70 $ par jour, par enfant.


Pour calculer le montant approximatif à prévoir à chaque période de paie, visitez le site de Revenu Québec ou cliquez ici.




BONIFICATION DU CRÉDIT POUR LES TRAVAILLEURS D'EXPÉRIENCE (65 ANS ET PLUS)

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À compter de l'année d'imposition 2015, le crédit pour travailleurs d'expérience sera bonifié. Ainsi, le crédit sera calculé sur les revenus de travail qui excèdent 4,000 $ au lieu de 5,000 $ actuellement. Concrètement, la réduction d'impôt pourra atteindre 602 $ au lieu de 452 $ actuellement, cela représente une réduction d'impôt de 150 $.


Afin d'inciter un plus grand nombre de travailleurs expérimentés à demeurer ou à retourner sur le marché du travail, plusieurs modifications seront apportées au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience à compter de 2016. Essentiellement, ces modifications auront pour effet de faire passer, sur une période de deux ans, de 65 ans à 63 ans l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt et d'augmenter graduellement le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé pour qu'il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d'au moins 65 ans.



CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À LA PRIME AU TRAVAIL

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Un étudiant à temps plein n’a plus droit aux crédits d’impôt relatifs à la prime au travail, sauf si, au 31 décembre, il est le père ou la mère d’un enfant qui réside avec lui. D'ailleurs, le fédéral n'accorde pas non plus la prime au travail aux étudiants à temps plein.

 

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS DES ENFANTS

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Le maximum des frais d’inscription ou d’adhésion donnant droit au crédit d’impôt pour activités des enfants passe de 200 $ à 300 $ par enfant, pour un crédit d’impôt maximal de 60 $ par enfant. Le crédit d’impôt maximal passe de 80 $ à 120 $ si l’enfant est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. 

 

SUBVENTION POUR AÎNÉS RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES

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Vous pouvez avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l’égard de votre résidence si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies au 31 décembre 2015:


-  vous résidiez au Québec et aviez 65 ans et plus

-  vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives

-  votre résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;

-  vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom pour l’année 2016 relativement à cette résidence.


-  votre revenu familial pour l’année 2015 ne dépasse pas 50 000 $. Le montant de la subvention doit figurer sur le compte de taxes municipales pour l’année 2016 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes transmis par la municipalité. 


CRÉDIT D'IMPÔT POUR AIDANTS NATURELS

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Le crédit d’impôt que peut demander un aidant naturel prenant soin de son conjoint passe de 850 $ à 925 $


 

FÉDÉRAL
 

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE (CICPE)

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Le CICP a été doublé en 2014, la limite par enfant est passée de 500 $ à 1,000 $. Les personnes ayant 1,000 $ bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 125 $ (taux 12.525 % en tenant compte de l'abattement du Québec). 
 
Pour l’année 2015, le CICPE devient un crédit remboursable.  Ainsi, une famille qui n'a pas d'impôt à payer aura quand même droit au remboursement de ce crédit. Les crédits remboursables n’étant pas assujettis à l’abattement du Québec, le crédit d’impôt pour la condition physique pourra atteindre un remboursement de 150$ par enfant admissible et 225$ pour un enfant handicapé. 
 

 
 

 

AUGMENTATION DU PLAFOND DE COTISATION AU COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT (CELI)

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Depuis le 1er janvier 2015, le plafond annuel de cotisation au CELI est de 10 000 $ (il était auparavant de 5 500 $). Ainsi, le montant maximal de cotisation à un CELI depuis sa création en 2009 est de 41 000 $.
 
Pour une personne qui n’a jamais cotisé à un CELI et qui en 2015 reçoit un héritage par exemple, il pourra contribuer au maximum de 41 000 $ d’un seul coup.

 

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