Foire aux questions

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déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

QUESTIONS FRÉQUEMMENTS POSÉES








 

  1. Qui dois-je contacter lors d'un déménagement ?
  2. Quelle est la date limite pour produire une déclaration d'impôt ?
  3. Quels documents ai-je besoin avant d'aller vous voir ?
  4. Quoi faire si je retrouve ou reçoit un document après avoir produit mes déclarations?
  5. Cela fait plus de deux semaines que j'ai produit par TED et je n'ai toujours pas reçu mes chèques.  Qui dois-je appeler ?
  6. J'ai un locataire, il semble qu'il y a un nouveau relevé à lui remettre ?
  7. J'ai reçu un remboursement différent que prévu.  Qu'est-ce-ce que je dois faire ?
  8. Comment savoir le montant maximal que je peux cotiser à mon REER ?
  9. Est-que je suis obligé de cotiser à la Régie de l'Assurance maladie du Québec (RAMQ) ?
  10. Où dois-je appeler pour m'assurer avec la RAMQ ?
  11. J'ai un étudiant au cégep ou à l'université, est-ce qu'il y a des crédits d'impôt que je peux prendre sur ma déclaration d’impôts ?
  12. J'ai étudié à temps plein cette année et je n'ai presque pas de revenus.  Qu'est-ce qui arrive avec les frais de scolarité ?
  13. Ma fille de 15 ans et moi-même suivons des cours de musique, est-ce déductible ?
  14. Mon fils de 16 ans a travaillé. Il a gagné 2 500 $. Est-ce-que cela va me pénaliser ?
  15. Mon fils de 14 ans joue au hockey, est-ce une activité déductible d’impôt ?
  16. J'ai un enfant handicapé.  Est-ce que j'ai droit à une déduction spéciale ?
  17. J'ai un enfant en garde partagée avec mon ex-conjoint, qui peut le prendre à charge?
  18. Est-ce que la pension alimentaire que je paie pour mes enfants est déductible ou imposable si c'est moi qui la reçois ?
  19. Je me suis séparé dans l'année courante.  Étant donné que mon ex-conjointe n'avait pas de revenus, puis-je la prendre à charge cette année ?
  20. J’ai payé des frais d’intérêts et financiers durant l’année, est-ce déductibles d’impôt ?
  21. J'ai fait des gains en capital cette année.  Combien vais-je payer en impôt ?
  22. J'ai fait des pertes en capital cette année.  Combien vais-je économiser en impôt ?
  23. J’ai acheté des outils pour mon travail, est-ce-déductible d’impôt ?
  24. Comment fonctionne le RAP (Régime d'accession à la propriété) ?
  25. J'ai un RAP à rembourser mais je ne l'ai pas fait.  Qu'est-ce qui va arriver ?
                               

Qui dois-je contacter lors d'un déménagement ?  

Lorsque vous déménagez, il est très important d'aviser les deux paliers de gouvernements.  Avant de téléphoner, vous devez avoir en main votre dernière déclaration d'impôt.  Certaines informations s'y trouvant vous seront demandées afin de valider votre identité.

Voici les numéros de différentes régions :

REVENU QUÉBEC

   
Partout au Québec 1-800-267-6299
   

AGENCE DE REVENU DU CANADA

Un seul numéro  1-800-959-7383
Informations pour la TPS 1-800-959-1954
Prestation fiscale pour enfants   1-800-387-1194
(Guichet affaires) pour les gens en affaires 1-800-959-7775

Assurez-vous avec l'agent qui vous répondra que votre adresse a bel et bien été changée dans tous vos dossiers, comme la TPS, la prestation fiscale pour enfants et l’impôt.

Petit conseil: Quelques jours après avoir appelé, retéléphonez et revalidez votre adresse avec eux et voyez si elle  a été modifiée.  

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Quelle est la date limite pour produire une déclaration d'impôt ?  

Dans la plupart des cas vous avez jusqu'au 30 avril pour produire votre déclaration d'impôt.  Toutefois, si vous êtes un contribuable en affaires, vous et votre conjoint avez jusqu'au 15 juin pour la produire.  Votre conjoint n'a donc pas besoin d'être travailleur autonome pour pouvoir bénéficier de ce délai.  Vous devez cependant payer tout solde dû avant le 30 avril sans quoi l'intérêt s'ajoutera.

Si vous produisez votre déclaration après une des dates prescrites, dépendant de votre situation, vous vous exposez à une pénalité en plus de l'intérêt.

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Quels documents ai-je besoin avant d'aller vous voir ?  

Consultez l'aide-mémoire détaillée sur ce site et vous trouverez toute l’information nécessaire.

CLIQUEZ ICI POUR Y ACCÉDER

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Quoi faire si je retrouve ou reçois un document après avoir produit ma déclaration ?  

Si votre déclaration est déjà produite par TED, nous ne pouvons rien y ajouter par voie électronique.  Vous devez envoyer le document par la poste en y mentionnant que le document en question n'a pas été inclut avec la déclaration d'impôt.  Vous devrez bien indiquer votre nom et votre N.A.S. (numéro d'assurance sociale) lors de l'envoi.

Vous pouvez aussi imprimer un document à cet effet dans la section "documents à remplir" disponible sur ce site web.  Vous n'aurez qu'à fournir les informations manquantes et poster le tout au gouvernement. Si toutefois votre déclaration n'est pas encore transmise, nous pourrons alors la corriger avant de la transmettre par voie électronique. 

Si nous devons le faire pour vous, dépendant de la situation, des frais peuvent s’appliquer.

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Cela fait plus de deux semaines que j'ai produit par TED et je n'ai toujours pas reçu mes chèques.  Qui dois-je appeler ?  

Bien que dans la plupart des cas les remboursements arrivent dans les 14 jours, il se peut que cela prenne plus de deux semaines avant de recevoir vos remboursements.  Votre dossier peut avoir été retardé pour différentes raisons, comme par exemple, vous avez une dette envers eux, vous n'avez pas produit l'année précédente ou vous demandez des déductions inhabituelles ou très élevées.  Dans ces derniers cas, le dossier est vérifié plus en profondeur.

Si vous voulez, vous pouvez appeler aux numéros suivants :   (Avant d'appeler, ayez en main une copie de votre déclaration d'impôt.  Ils vérifieront votre identité d'après les informations déjà fournies.)

Revenu Québec  1-800-267-6299
Revenu Canada (toutes régions)  1-800-959-7383
Revenu Canada (service automatisé)   1-800-267-6999

En tant que représentant, nous pouvons aussi appeler pour vous.  Cependant, nous ne pouvons le faire pour vous avant trois semaines minimum de la date de transmission de votre déclaration que nous avons au dossier.

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J'ai un locataire, est-ce que je dois lui remettre son relevé 4 pour ses impôts fonciers ?  

Effectivement, à compter de 2016 vous avez de nouvelles obligations envers vos locataires.  Vous avez jusqu'à la dernière journée de février pour remettre le nouveau relevé 31 à tous vos locatires présent au 31 décembre.
 

CLIQUEZ ICI POUR TOUS LES DÉTAILS


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J'ai reçu un remboursement différent que prévu.  Qu'est-ce-ce que je dois faire ?  


Il se peut que vous receviez un remboursement légèrement différent de ce qui était prévu.  Cela peut s'agir d'un ajustement des déductions au RRQ ou RQAP.  Ces déductions peuvent varier quelque peu par rapport au montant réellement perçu par votre employeur et le montant qui aurait dû être perçu.  Cela peut créer une légère différence. 

Avant de nous contacter pour une différence plus importante, attendez de recevoir votre avis de cotisation.  Les explications des changements s’y trouveront.  Si par contre vous ne comprenez pas leurs explications, contactez-nous, nous vous aiderons à y voir clair.

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Comment savoir le montant maximal que je peux cotiser à mon REER ?  

Vous trouverez l'information précise sur votre avis de cotisation du Fédéral que vous avez reçu peu de temps après avoir produit votre dernière déclaration d'impôt.  Il y a un petit tableau dans le bas indiquant votre maximum permis au REER pour l'année en cours.  Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, vous pouvez appeler l'Agence du Revenu du Canada pour leur demander.  Vous devez toutefois avoir en main votre dernière déclaration d'impôt pour qu'ils puissent bien vous identifier.

Voici leur numéro :                         1-800-959-7383

 Il y aussi un service automatisé qui peut vous donner cette information : 

Le numéro est le :                           1-800-267-6999
(Lorsque vous entendez le message enregistré, composez le : 141 et suivez les instructions.

Apportez-nous votre avis de cotisation.  De cette façon nous pourrons prendre l'information nécessaire et nous aurons à jour dans nos dossiers votre maximum permis au REER et ainsi mettre votre dossier à jour.

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Est-que je suis obligé de cotiser à la Régie de l'Assurance maladie du Québec (RAMQ) ?  


La loi Québécoise oblige toute personne à être assurée par la RAMQ à l'exception des gens qui sont dans une des situations suivantes :

»  Vous étiez couvert par une assurance fournie par votre employeur ou celui de votre conjoint.
»  Si vous aviez entre 18 et 25 ans, et que vous étiez couvert par le régime d'un de vos parents.
»  Vous êtes non marié et vous aviez entre 18 et 25 ans et vous étudiez aux études à temps plein.
»  Vous aviez moins de 18 ans.
»  Vous avez reçu des prestations d'assistance sociale.
»  Vous étiez en centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD).

Vous devez déterminer le nombre de mois auxquels vous étiez dans une ou plusieurs de ces situations pour éviter de payer la prime à la RAMQ pour ces mois-visés.

A défaut d'être dans une des ces exceptions, vous serez tenu de payer la prime lors de la production de votre déclaration d'impôt.  Cette prime varie selon le revenu familial.  Elle sera d'un maximum de 609.00 $ par personne pour l'année d'imposition 2014.

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Où dois-je appeler pour m'assurer avec la RAMQ ?  


Voici les coordonnées de la RAMQ                  1-800-561-9749

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J'ai un étudiant au cégep ou à l'université, est-ce qu'il y a des crédits d'impôt que je peux prendre sur ma déclaration d’impôts ?  


Généralement, lorsque l'étudiant suit un cours postsecondaire au cégep ou à l'université, l'établissement scolaire remet à l'étudiant le feuillet T2202A attestant le nombre de mois que l'étudiant fréquentait l'établissement scolaire. Il y est aussi inscrit les frais de scolarité payés durant l’année.  Qu'il s'agisse de temps partiel ou de temps plein, si vous recevez ce feuillet, des crédits d'impôt sont admissibles.

Par contre, ces crédits d'impôt (frais de scolarité) doivent être prioritairement et obligatoirement utilisés par l'étudiant sur la déclaration d'impôt fédéral si toutefois les revenus de l'étudiant dépassent environ 12 000 $.  S'il reste un montant de ces frais de scolarité, après avoir utilisé premièrement une partie pour ramener l'impôt à payer à 0.00 $ ou si son revenu est inférieur à 12 000 $, le solde de ces frais peut être conservé pour une année future ou être transféré à un de ses parents ou à son conjoint.

Le provincial permet également de transférer ses frais de scolarité à un de ses parents ou à un des parents de son conjoint.  Il ne permet cependant pas le transfert à son conjoint.  Par contre, l'étudiant n'est pas tenu d'utiliser ses frais prioritairement, il peut les transférer même si son revenu est plus élevé.   L'étudiant a donc le choix d'utiliser, de reporter ou de transférer une partie ou la totalité de ses frais sans égard à son revenu, mais ce principe s’applique uniquement au provincial.

Retenez toutefois que si l’étudiant décide de les reporter vous ne pourrez pas, dans une année future, les utiliser même si l’étudiant n’a pas suffisamment de revenus pour les utiliser.  Il devra attendre d'avoir suffisamment de revenus pour pouvoir les appliquer.  Toutefois, il n'y a pas de limite de temps à les utiliser.

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J'ai étudié à temps plein cette année et je n'ai presque pas de revenus.  Qu'est-ce qui arrive avec les frais de scolarité ?  


Si vos revenus ne vous permettent pas d'utiliser vos frais de scolarité, vous pouvez les reporter pour une année future ou les transférer à votre conjoint ou à un de vos parents pour ce qui est du fédéral.  Au provincial, vous pouvez les reporter ou les transférer à un de vos parents ou aux parents de votre conjoint.  Il ne permet pas le transfert directement au conjoint comme le permet le fédéral. 

Retenez toutefois que si vous décidez de les reporter vous ne pourrez pas, dans une année future, les transférer à votre conjoint ou à un de vos parents si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour les utiliser.  Vous devrez attendre d'avoir suffisamment de revenus pour pouvoir les appliquer.  Toutefois, il n'y a pas de limite de temps à les utiliser.

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Ma fille de 15 ans et moi-même suivons des cours de musique, est-ce déductible ?  


En règle générale, pour pouvoir appliquer les frais de scolarité sur notre déclaration d'impôt, l'établissement doit être reconnu par Revenu Canada et Revenu Québec.  En plus, ils doivent fournir soit un T2202A ou un reçu détaillé stipulant que ce cours est donné dans le but d'acquérir ou bien d'approfondir des connaissances dans le but d'un emploi.

Pour ce qui est des jeunes qui suivent différents cours non académique, ils ne sont pas déductibles car ils ne rencontrent pas ces critères.  Pour ce qui est d'un adulte suivant le même cours, il peut l'être s'il rentre dans ces critères.  Par exemple, si vous êtes musicien de carrière et que vous suivez un cours dans le but d'approfondir vos connaissances en musique et que le cours est donné par un établissement reconnu, alors ce cours est admissible au crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Notez cependant qu'un crédit d'impôt pour les activités artistiques (comme dans le cas présent d'un jeune de 15 ans qui suit un cours de piano) a vu le jour en 2011.  Il est presque identique au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants mais élargi aux activités artistiques.  Il est limité à $ 500 par enfant de moins de 16 ans et est admissible au fédéral seulement

En cas d'incertitude, contactez-nous.

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Mon fils de 16 ans a travaillé.  Il a gagné 2 500 $.  Est-ce-que cela va me pénaliser ?  


Depuis plusieurs années le gouvernement provincial a aboli les crédits d'impôt pour enfant de moins de 18 ans et s'est harmonisé avec le fédéral en augmentant les prestations fiscales pour enfant.  Par conséquent, les revenus des enfants de moins de 18 ans qui ne sont pas aux études post-secondaires ne viennent plus pénaliser les parents étant donné que le crédit d'impôt pour les enfants n'existe plus.  Les prestations fiscales sont versées en fonction du revenu du couple et les revenus des enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul des versements.

Par contre, pour les enfants qui sont aux études postsecondaires (cégep ou université) des crédits d'impôt existent toujours.  Alors là, les revenus des enfants viennent réduire la possibilité de bénéficier de ces crédits d'impôt.  De plus, les familles monoparentales ont droit à un crédit d'impôt pour un enfant.  Les revenus de l'enfant concerné viennent réduire ce crédit d'impôt.  S'il y a plus d'un enfant, il est avantageux de prendre à charge celui qui a le moins de revenus.

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Mon fils de 14 ans joue au hockey, est-ce une activité déductible d’impôt ?   

En effet, un crédit d’impôt existe depuis 2007 au fédéral pour la condition physique des enfants de moins de 16 ans.  En général pour que les activités soient considérés admissibles à ce crédit d’impôt, elles doivent contribuer à l’endurance cardiorespiratoire ainsi qu’à un ou plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l’endurance musculaire, la souplesse ou l’équilibre.

Des activités comme le hockey, le karaté, le football, la natation, l’escalade, le ski, l’équitation sont des exemples d’activités admissibles.

Les demandes de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants doivent être appuyées par des reçus d’impôt comprenant suffisamment d’informations pour que l’Agence du Revenu du Canada puisse en déterminer la conformité.

Notez que depuis 2013, un crédit d'impôt pour les activités des enfants s'appliquent aussi au provincial.

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J'ai un enfant handicapé.  Est-ce que j'ai droit à une déduction spéciale ?  


Revenu Canada offre un crédit d'impôt pour un enfant qui est handicapé.  Revenu Québec, tant qu'à lui augmente le soutien aux familles lorsque c'est le cas.  Pour que cela soit accepté, vous devez faire remplir par votre médecin le formulaire T 2201 au fédéral et la TP752 au provincial.

Vous pourriez  être en mesure de réclamer une déduction pour handicapé aux fins de l'impôt fédéral pour vous, votre conjoint ou votre enfant si les conditions suivantes de la personne handicapée  s'appliquent:
 
Il souffrait d'une déficience physique ou mentale grave dans l'année qui le limitait de façon marquée dans ses activités essentielles quotidiennes, et la durée réelle ou prévue de la déficience est d'au moins douze mois.

L'expression "qui limitait de façon marquée" est définie comme suit:
Une personne était aveugle, une personne était incapable de se nourrir, de s'habiller seule, d'éliminer, de marcher, de parler, d'entendre ou de percevoir, de réfléchir ou de se souvenir, ou encore, elle mettait un temps démesuré pour exécuter ces activités.

Pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, la personne doit être limitée de façon marquée en tout temps ou presque tout le temps. Si elle est limitée de façon marquée à l'occasion ou une partie du temps seulement, elle n'a pas droit au montant pour personnes handicapées.

Notez cependant, que le fédéral est beaucoup plus souple que le provincial dans ses critères d'acceptation.  Il est toujours préférable de faire remplir le médecin traitant en cas de doute et de laisser trancher le gouvernement sur son acceptation.

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J'ai un enfant en garde partagée avec mon ex-conjoint, qui peut le prendre à charge ?  


Au provincial, la notion "d'enfant à charge" n'existe plus depuis plusieurs années.  Ce sont le soutien aux familles qui le remplace et c'est celui qui a l'enfant à charge qui le reçoit (une fois par mois ou à tous les trois mois).  Dans le cas d'un couple c'est habituellement la mère.  Dans le cas d'une garde partagée, il faut communiquer avec la Régie des Rentes qui administre ces paiements et c'est eux qui détermineront qui va les recevoir dépendamment de votre situation.

Au fédéral, le crédit d'impôt pour enfant a été aboli en 2015.   Toutefois, pour les familles monoparentales un crédit d’impôt plus important (anciennement appelé "équivalent de conjoint") s’applique aussi mais est limité à un seul enfant. Si vous avez un seul enfant, c'est un ou l'autre des soutiens de l'enfant qui peut prendre cet enfant à charge (le soutien de l'enfant peut être le père, la mère, le nouveau conjoint d'un des deux ou tout autre personne qui a la garde légale de l'enfant).  Habituellement, c'est celui qui a la garde la plus complète.  Si c'est une garde réellement partagée c'est donc au choix des parents.  Cependant, le fisc s'assurera que les deux parties soient d'accord.  Ils demanderont une entente écrite des deux parties justifiant que le choix est approuvé par les deux.

Si vous avez plus d'un enfant et que la garde est réellement partagée, les parents peuvent alors prendre un enfant chacun.  Le principe est qu'on ne peut pas en prendre plus qu'un.  Si vous avez plus de deux enfants, il n'y aura que deux enfants seulement qui pourront être demandés en crédit d'impôt.  Un par soutien.  

Il n'est pas possible non plus que monsieur prenne par exemple un enfant à charge (sous forme d'équivalent de conjoint) dont il n'a pratiquement pas la garde, sous le seul prétexte que cela est plus payant que de le mettre sur la déclaration de madame.  Ceci est cependant faux l’année de la séparation.  Dans la plupart des cas, le fisc va demander un jugement de la cour, s'il y en a un, stipulant les détails du partage de garde.  C'est avec cette information que l'admissibilité de celui qui demande le crédit d'impôt va être déterminée.

Il y a plusieurs autres aspects à regarder dans les cas de familles monoparentales ou reconstituées.  Lors de votre rendez-vous, nous prendrons le temps d'analyser votre situation en particulier et essayer d'y voir clair.

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Est-ce que la pension alimentaire que je paie pour mes enfants est déductible ?   Ou imposable si c'est moi qui la reçois ?  


Tous les jugements de cours rendus depuis le 1er avril 1997 ont été défiscalisés. C'est-à-dire que les montants payés en pension alimentaire pour le bénéfice des enfants ne sont plus déductibles pour le payeur et ne sont plus imposables pour le bénéficiaire.

Les jugements rendus avant cette date et qui n'ont pas été révisés, tombent sur l'ancienne loi et sont donc déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire.

Toutefois, une pension alimentaire pour le bénéfice d'un ex-conjoint est toujours déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire.

Dans les deux cas, si cette pension alimentaire est prélevée directement à la source sur le salaire du payeur, vous recevrez un état faisant foi des prélèvements fait sur votre salaire.  Cet état stipule qu'il faut le garder pour fin d'impôt.  Cet état sert autant pour ceux dont le jugement a été rendu avant 1997 qu'après.  Donc, si votre jugement a été rendu après le 1er avril 1997 et que votre pension alimentaire est pour un enfant, l'état que vous avez reçu n'est pas valable pour vos impôts. 

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Je me suis séparé dans l'année courante.  Étant donné que mon ex-conjointe n'avait pas de revenus, puis-je la prendre à charge cette année ?  


Au fédéral, oui.  Vous devez toutefois tenir compte de son revenu, si minime soit-il, pour la période d'avant la séparation.  Il est souvent difficile de l'avoir bien sûr, mais il faut quand même être le plus précis possible, sinon votre dossier pourra faire l'objet d'une révision.  Si vous avez des enfants et que vous désirez en prendre un à charge comme équivalent de conjoint étant donné que vous êtes monoparental au 31 décembre, vous devrez choisir entre lequel des deux crédits d’impôts vous voulez prendre.  En règle générale, on prend le plus payant.

Au provincial, la loi ne permet pas à un contribuable de prendre son ou sa conjointe à charge l'année de la séparation même s'il ou elle n'a eu aucun revenu et que la séparation ait eu lieu en décembre.  On ne peut malheureusement pas prendre notre conjoint à charge même s’ils ont été ensemble pendant onze mois, soit de janvier à décembre.

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J’ai payé des frais d’intérêts et financiers durant l’année, est-ce déductibles d’impôt ?   

Les frais engagés dans le but de gagner des revenus de placement, tels des frais d’intérêt et de gestion, sont habituellement déductibles, mais il est fondamental de conserver les pièces justificatives et de veiller à ne pas déduire des frais personnels.  L’ARC demande de plus en plus de détails au sujet des sommes empruntées et même un nombre grandissant d’enquêtes à l’égard de leur utilisation.

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J'ai fait des gains en capital cette année.  Combien vais-je payer en impôt ?   

Il faut se rappeler que seulement 50 % des gains en capital sont imposables.  Par exemple, si vous avez fait 3 000 $ de gains en capital, 1 500 $ sera rajouté à vos autres revenus sur votre déclaration d'impôt.  Le taux d'imposition de ce montant va être en fonction de vos revenus totaux.

Toutefois, si au cours des années passées vous avez fait des pertes en capital qui n'ont jamais été utilisées, vous pourriez les appliquer et ainsi réduire l'impact fiscal de votre gain de cette année. 

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J'ai fait des pertes en capital cette année.  Combien vais-je économiser en impôt ?  


Les pertes en capital de l'année en cours ne peuvent pas être déduites de vos impôts de l'année courante.  Toutefois, elles peuvent êtres reportées sur les trois années antérieures et indéfiniment sur les années futures. 

Si vous choisissez une année antérieure, nous devons remplir un formulaire demandant que votre perte de cette année soit appliquée sur le gain des trois dernières années.  Vous recevrez donc un retour d'impôt indépendant de celui de votre déclaration courante.  Vos avis de cotisation de Revenu Canada et de Revenu Québec indiquent le solde de vos pertes en capital non utilisées.

Il est donc important de toujours déclarer ses pertes en capital même si cela ne vous donnera rien pour l'année en cours.  De cette façon lors d'un gain futur, vous pourrez beaucoup plus facilement appliquer ce gain sur votre perte antérieure.

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J’ai acheté des outils pour mon travail, est-ce déductible d’impôt ?   

Il existe deux genres de déductions pour les travailleurs qui achètent des outils : une déduction pour les gens de métier et une autre pour les apprentis mécaniciens.  Regardons-les tous les deux :

  • Gens de métier : Il existe une déduction d’un maximum de 500 $ par année pour les dépenses d’outillage des gens de métier qui sont salariés.  Pour y être admissibles vous devez avoir acheté des outils neufs pour plus de 1 127$ pour l’année 2014.  La déduction viens après ce seuil minimal jusqu’à concurrence de 500 $. Concrètement, pour avoir droit au maximum de 500 $ vous devez avoir acheté des outils neufs pour 1 627 minimum $.

  Apprentis mécanicien :   Sans rentrer dans toute la mécanique de cette déduction, les apprentis ont le droit à la même déduction que les gens de métiers (maximum 500 $) en plus d’une autre déduction sans plafond maximal calculé en fonction de leurs revenus, le premier 5% de leurs revenus n’étant pas admissible. Dans les faits, pour un travailleur qui aurait un revenu de $ 35 000 et qui aurait achetés en 2014 des outils de $ 5 000, sa déduction serait alors de 500 $ (gens de métier) + 3 250 $ = 3 750.  Si toutefois l’achat d’outils neufs n’aurait été que de 2 000 $ en 2014 la déduction ne serait que de 500 $ (gens de   métier) + 250 $ = 750 $.

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Comment fonctionne le RAP (Régime d'accession à la propriété) ?  


Le RAP est un programme établi par Revenu Canada pour permettre aux gens de retirer dans leurs REER des sommes d'argent jusqu'à concurrence de 25 000 $ sans payer de l'impôt dans le but d'acquérir une première maison (ne pas avoir été propriétaire vous ou votre conjoint pendant les cinq dernières années vous rend aussi admissible).

Dans le cadre du RAP, vous avez aussi la possibilité de cotiser sur vos droits REER inutilisés.  Vos droits REER inutilisés proviennent des années passées où vous n'avez pas cotisé à vos REER.  Le gouvernement vous permet de cotiser jusqu'à 18 % (jusqu'à un certain maximum) de vos revenus d'emploi.  Si vous ne le faites pas ou si vous cotisez moins, le solde s'accumule.  Certaines personnes peuvent avoir des droits REER  inutilisés de plus de  50 000 $ s'ils n'ont presque jamais ou peu cotisé dans leur REER.

Dans ce cas-ci, vous pouvez acheter jusqu'à concurrence de 25 000 $ en REER.  Si vous n'avez pas la liquidité, vous pouvez facilement l'emprunter à votre institution financière.  Quatre-vingt-dix jours plus tard vous retirez votre REER à l'abri de l'impôt si vous avez l'intention formelle d'acquérir une première maison (une preuve va vous être demandée).  Avec ce $ 25 000, vous remboursez votre institution financière et vous ne payez l'intérêt que sur ces 90 jours.

Le but de cet exercice c'est que vous avez en main un reçu d'une cotisation REER de  25 000 $ que vous pouvez appliquer sur votre déclaration d'impôt.  Vous aurez droit à un montant important de retour d'impôt qui pourra vous servir, par exemple, de liquidité pour votre maison.  Vous n'aurez par la suite qu'à rembourser à vous même dans votre REER le 1/15 de ce $ 25 000 $ (par exemple), soit la somme de 1 667 $ par année pour éviter de payer de l'impôt sur ce montant.

Si vous avez déjà des REER, vous pouvez en retirer une partie et compenser par la méthode mentionnée plus haut, soit la cotisation de vos droits inutilisés.   Vous pouvez aussi étaler la déduction sur plusieurs années sur votre déclaration d'impôt.  C'est souvent une stratégie intéressante pour économiser de l'impôt sur plus d'un an surtout si vos revenus ne vous permettent pas d'utiliser le plein montant (par exemple $ 25 000) sur la même année.

L'information sur vos droits inutilisés ou sur le remboursement requis à votre RAP, si vous l'avez déjà fait, apparaît sur votre avis de cotisation du Fédéral que vous recevez peu de temps après avoir produit votre déclaration d'impôt.  Sur cet avis, un tableau indique le montant que vous pouvez cotiser à votre REER.  Il est donc très important de conserver cet avis de cotisation.  Il renferme des informations importantes et essentielles à la bonne marche de la préparation de votre déclaration d'impôt en plus de bien vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter si vous avez l'intention d'acquérir une première maison.

Avant de faire votre choix sur la stratégie à adopter pour votre RAP, contactez-nous.  Nous vous ferons des simulations avec différents scénarios.  Vous saurez exactement ce que vous fera économiser votre cotisation REER et vous éviterez surtout de trop en prendre.  Certaines institutions financières peuvent même vous recommander le plein montant d'après vos revenus mais n'ont pas le tableau complet de votre situation fiscale.  Il arrive à plusieurs reprises que des gens ont trop cotisé sur la recommandation de leur institution financière et qu'ils ne peuvent même pas utiliser leurs cotisations REER parce qu'ils ont d'autres déductions sur leurs déclarations d'impôt qui fait en sorte qu'ils ne payent presque pas d'impôt avant même d'avoir déduit leurs cotisations REER.

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J'ai un RAP à rembourser mais je ne l'ai pas fait.  Qu'est-ce qui va arriver ?  


Nous devrons ajouter comme revenu le montant du RAP que vous n'avez pas remboursé.  Pour éviter cela, vous devez cotiser à votre REER au minimum le montant requis à votre RAP.  Cette cotisation ne vous donnera pas droit à une déduction sur vos revenus imposables, mais elle empêchera au moins de voir augmenter vos revenus du montant requis au RAP.  Si vous cotisé un montant supérieur au montant requis, la différence deviendra alors une déduction sur vos revenus imposables.

N'oubliez pas que le gouvernement vous a permis de retirer de vos REER pour l'achat d'une propriété sans avoir à payer de l'impôt sur ce retrait comme cela aurait dû l'être autrement. Cependant, vous avez 15 ans pour cotiser dans vos REER le 1/15 à chaque année pour éviter de payer de l'impôt sur ce montant.