Étudiants - frais de scolarité

 

Étudiants - frais de scolarité

déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

Généralement, si vous avez suivi un cours postsecondaire au cégep ou à l'université, l'établissement scolaire va vous remettre le feuillet T2202A attestant le nombre de mois que vous avez fréquenté l'établissement scolaire en question (ATTENTION, SACHEZ QUE DEPUIS QUELQUES ANNÉES LA PLUPART DES ÉTABLISSEMENTS NE REMETTENT PLUS CES DOCUMENTS MAIS DEMANDENT AUX ÉTUDIANTS D'ALLER LES RÉCUPÉRER SUR LEUR SITE INTERNET).  Il y est aussi inscrit les frais de scolarité payés durant l’année.  Qu'il s'agisse de temps partiel ou de temps plein, si vous avez en main ce feuillet, des crédits d'impôt sont admissibles.

Dans cette rubrique, vous trouverez toute l'information concernant les étudiants et leurs parents tel que :

  • Crédit d'impôt pour frais de scolarité et pour études
  • Mécanisme de transfert de ces crédits d'impôt
  • Régime enregistré d'épargne études (REEE)
  • Subvention Canadienne pour l'épargne-études
  • Bon d'études canadien
  • Paiements d'aide aux études
  • Transfert du REEE au REER ou au REEI
  • Incitatif québécois à l'épargne-études
  • Régime d'encouragement à l'éducation permanente



Crédit pour frais de scolarité

Les frais de scolarité engagés pour poursuivre des études à temps plein ou à temps partiel, au Canada ou à l’étranger, donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable dans la mesure où ils dépassent 100 $ par établissement. Au Québec, le seuil de 100 $ s’applique pour l’ensemble des frais. Les frais de scolarité payés en 2013 pour une session commencée après le 28 mars 2013 donnent maintenant droit à un crédit d’impôt que de 8 % au lieu de 20 % comme dans les années passées.  

Les frais de scolarité comprennent les frais d’admission, d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire, de délivrance d’un certificat ou d’un diplôme et les frais accessoires imposés à l’ensemble des étudiants, à l’exclusion des cotisations à une association étudiante.

Les frais payés pour passer un examen nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada sont aussi admissibles au crédit.

Crédit d’impôt pour études

Au fédéral, l’étudiant peut réclamer un crédit non remboursable pour chaque mois entier ou partiel au cours duquel il fréquente à plein temps, au Canada ou à l’étranger, un établissement d’enseignement agréé, ou au cours duquel il est inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme coopératif ou à un programme de formation admissible. De façon générale, pour donner droit au crédit, le programme d’études doit être de niveau postsecondaire et mener à l’obtention d’un diplôme de niveau collégial, d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat, ou de tout grade équivalent.

Ce crédit s’applique sur 400 $ par mois d’études à temps plein et sur 120 $  par mois d’études à temps partiel.

Un étudiant inscrit à temps partiel en raison d’une déficience mentale ou physique peut demander le montant relatif à des études à temps plein s’il a droit au crédit pour personnes handicapées. Par ailleurs, un étudiant qui poursuit des études postsecondaires liées à son emploi peut réclamer le crédit d’impôt pour études dans la mesure où aucune partie du coût des études n’est remboursée par l’employeur.
 

Crédit d’impôt pour manuels – Fédéral

Les dépenses engagées par un étudiant de niveau postsecondaire pour acheter des manuels donnent droit à un crédit non remboursable dans la mesure où l’étudiant a par ailleurs droit au crédit pour études. Ce crédit est égal à 15 % de 65 $ pour chaque mois où l’étudiant est inscrit à temps plein ou de 20 $ pour chaque mois où l’étudiant est inscrit à temps partiel.  Ce crédit n'oblige en rien l'étudiant à conserver ses recus de manuels.  Il est donné automatiquement si l'étudiant est admissible. 

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants

Un particulier a droit à un crédit d’impôt non remboursable sur les intérêts payés dans l’année à l’égard d’un prêt d’études consenti aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.

Avant de renégocier un prêt étudiant, rappelez-vous que vous ne pouvez pas demander un crédit pour les intérêts payés sur tout prêt autre qu’un prêt accordé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ni sur un prêt étudiant intégré dans un autre genre de prêt.


Transfert et report des crédits disponibles aux étudiants

L’étudiant doit d’abord réclamer les crédits d’impôt pour ses frais de scolarité, son montant relatif aux études, son montant pour manuels ainsi que les intérêts sur son prêt étudiant dans sa propre déclaration. Il peut ensuite soit reporter la partie non utilisée de ces crédits, soit les transférer selon les modalités suivantes :

  Période de report Transfert à un parent ou à un grand-parent Transfert au conjoint
  Fédéral5 Québec Fédéral Québec Fédéral Québec
Frais de scolarité Illimitée Oui, maximum de 5 000 $ au total Oui Oui, maximum de 5 000 $ au total Non1
Montant relatif aux études Illimitée s.o. s.o. s.o.
Montant pour manuels s.o. s.o.
Intérêts sur prêt étudiant 5 ans Illimitée Non

 Si vous transférez un montant à une autre personne, assurez-vous de ne transférer que le montant qu’elle peut utiliser afin de pouvoir déduire le solde dans le futur.
Afin de maximiser le transfert des crédits d’impôt aux parents, réduisez votre revenu net d’étudiant en utilisant au maximum les déductions permises.


1  Possible seulement en vertu du mécanisme de transfert au conjoint des crédits d’impôt non remboursables.

Retenez aussi que si vous décidez de les reporter vous ne pourrez pas, dans une année future, tant au provincial qu’au fédéral, les transférer même si votre revenu ne permet pas de les utiliser.  Vous devrez attendre d'avoir suffisamment de revenus pour pouvoir les appliquer.  Toutefois, il n'y a pas de limite de temps à les utiliser.  Autrement-dit si vous décidez de les conserver pour vous, vous ne pourrez plus les transférer.  Ce choix est irrévocable.

 

Crédits d’impôt pour enfants aux études postsecondaires – Québec

Enfant mineur

Une personne peut réclamer un crédit d’impôt non remboursable à l’égard d’un étudiant de moins de 18 ans à sa charge qui poursuit des études postsecondaires à temps plein ou qui est inscrit à temps plein à un programme de formation professionnelle. Le crédit représente 20 % de 2 065 $ par semestre pour un maximum de deux semestres par année. Il est par ailleurs réduit de 80 % du revenu gagné par l’étudiant, excluant les bourses d’études. Pour y avoir droit, le contribuable doit subvenir aux besoins de l’étudiant qui doit aussi habiter ordinairement avec lui pendant l’année. L’étudiant à charge peut être son enfant, son petit-enfant, son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce ou ceux de son conjoint.

Enfant majeur – Mécanisme de transfert de la contribution parentale

Un étudiant majeur poursuivant des études à temps plein dans un établissement reconnu peut transférer la partie inutilisée de son crédit d’impôt de base pour l’année à son père ou à sa mère, ou la répartir entre les deux, sans excéder 7 380 $ (5 315 $ si seulement une session d’études est complétée dans l’année). Un supplément de 1 625 $ est prévu pour les familles monoparentales n’ayant aucun enfant mineur en autant que le revenu du parent ne dépasse pas 32 480 $. Le montant transférable est réduit de 80 % du revenu de l’enfant, sans tenir compte des bourses.


Modification au crédit d'impôt pour le transfert de montants par un enfant majeur aux études (transfert via l'annexe S)

Le régime d'imposition accorde à certains étudiants, âgés d'au moins 18 ans, qui ont peu ou pas d'impôt à payer, la possibilité de transférer à leurs parents un certain montant via l'annexe S de la déclaration de l'étudiant.

Selon les règles existantes, un étudiant qui transférait à ses parents en totalité ou en partie un montant via l'annexe S n'était pas autorisé à demander le crédit d'impôt remboursable pour la TVQ.

Étant donné que ce crédit d'impôt a été intégré au nouveau crédit d'impôt pour la solidarité et que celui-ci sera versé sur une base mensuelle, tout montant accordé à un étudiant au titre du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité, doit depuis l'année 2011, être pris en considération pour déterminer le montant que l'étudiant pourra transférer à ses parents.

Donc si vous voulez transférer à vos parents un montant via l'annexe S, vous devrez savoir le montant que vous avez reçu au titre du crédit d'impôt pour la solidarité pour l'année précédente. 

Si nous produisons la déclaration d'impôt du parent uniquement, nous devrons avoir en main l'avis de détermination envoyé par Revenu Québec qui mentionnait les montants accordés au fin du crédit d'impôt pour la solidarité ou l'annexe S de l'étudiant  remplit correctement.  Si nous produisons les déclarations d'impôt des parents et de l'étudiant, nous devrons quand même avoir en main l'avis de détermination envoyé par Revenu Québec afin d'y inscrire nous même le bon montant sur l'annexe S.

Si nous ne pouvons avoir l'information exacte, une corrrection sera apportée par Revenu Québec sur la déclaration d'impôt du parent afin de tenir compte du montant reçu pour le crédit d'impôt pour la solidarité ce qui entraînera une cotisation différente de celle établie par nous.  Cette correction sera hors de notre contrôle.
 

Régime enregistré d'éparge-études

Un REEE permet à un particulier de verser des cotisations à une fiducie pour financer le coût de ses études postsecondaires ou celles d’un enfant. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais elles peuvent être remboursées au cotisant à la fin du contrat sans incidence fiscale. Le revenu qui s’accumule dans le régime n’est pas assujetti à l’impôt tant qu’il n’est pas versé sous forme de paiement d’aide aux études.

Un REEE a une durée de vie maximale de 35 ans et peut être individuel (familial ou non) ou collectif. À l’exception d’un REEE familial, il n’y a aucune restriction quant à l’âge et au lien de parenté du bénéficiaire. La période maximale de cotisation est de 31 ans.

Cotisations

Il n’y a aucune limite aux cotisations annuelles et le plafond cumulatif s’élève à 50 000 $. Ce plafond s’applique à chaque bénéficiaire, peu importe le nombre de souscripteurs. Les cotisations excédentaires sont calculées à la fin de chaque mois et sont soumises à un impôt mensuel spécial de 1 %; elles peuvent toutefois être réduites en effectuant un retrait du REEE.

Les intérêts et frais semblables liés à un emprunt pour effectuer des cotisations à un REEE ne sont pas déductibles.
 

Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

Le gouvernement fédéral accorde une subvention pour chaque enfant bénéficiaire d’un REEE, de la naissance jusqu’à l’année de son 17e anniversaire. Le maximum annuel de la SCEE est de 500 $ par bénéficiaire, soit 20 % des premiers 2 500 $ de cotisation versée annuellement. Chaque enfant a droit à un maximum cumulatif de 7 200 $. Par ailleurs, une famille qui n’a pas cotisé au REEE de son enfant pendant une année ou plus, de sorte qu’elle dispose de droits de cotisation inutilisés d’années antérieures, peut recevoir une subvention n’excédant pas 1 000 $ à titre de SCEE dans une année.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études, le montant de la SCEE et des bons d’études canadiens doit être remboursé au gouvernement.

Bon d’études canadien 

Une famille qui reçoit le supplément de la prestation nationale pour enfants dans le cadre du programme de PFCE peut également avoir droit au bon d’études canadien d’un montant initial de 500 $, plus 100 $ supplémentaires chaque année, à l’égard de chaque enfant né après le 31 décembre 2003, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans (maximum cumulatif de 2 000 $). À cette fin, il suffit simplement d’ouvrir un compte REEE. Il n’est pas nécessaire d’y cotiser.

Paiements d’aide aux études

Les paiements d’aide aux études sont des distributions du revenu accumulé du REEE, de la SCEE et des bons d’études canadiens. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit être inscrit à un programme admissible d’études postsecondaires. Le bénéficiaire d’un REEE peut recevoir des paiements du régime jusqu’à six mois après la fin de son inscription à un programme admissible. Un plafond de 5 000 $ s’applique aux paiements d’aide aux études versés à un étudiant à temps plein durant les 13 premières semaines consécutives d’un programme de formation admissible. Aucune limite n’est applicable par la suite tant que l’enfant demeure inscrit à un programme admissible. Par ailleurs, les étudiants à temps partiel qui suivent au moins 12 heures de cours par mois peuvent généralement encaisser jusqu’à 2 500 $ par semestre à titre de paiement d’aide aux études.

Ces paiements sont inclus dans le calcul du revenu de l’étudiant dans l’année où ils lui sont versés.

Transferts au REER

Un cotisant qui a versé des fonds à un REEE qui existe depuis au moins 10 ans et dont tous les bénéficiaires âgés de plus de 21 ans décident de ne pas poursuivre d’études postsecondaires peut retirer personnellement le revenu gagné par le régime. Les montants ainsi retirés sont imposables et sujets à un impôt additionnel de 12 % au fédéral et de 8 % au Québec (pour les résidents des autres provinces, la retenue fédérale est de 20 %). Le cotisant peut éviter l’impôt additionnel en transférant ces fonds à titre de cotisation à son REER ou à celui de son conjoint s’il a des droits de cotisation non utilisés. Ce transfert ne peut excéder 50 000 $.

Transferts au REEI (régime enregistré d'épargne-invalidité)

À compter de 2014, les parents qui versent des économies dans un REEE pour un enfant gravement handicapé pourront transférer les sommes dans un REEI si les régimes ont un bénéficiaire commun.
 

Incitatif québécois à l’épargne-études

Les familles qui cotisent à un REEE ont droit à une aide financière au Québec pouvant atteindre 3 600 $ à vie par enfant. Cette aide correspond à 10 % des cotisations annuelles versées dans un REEE pour un enfant de moins de 18 ans, jusqu’à concurrence de 250 $ annuellement (soit sur 2 500 $ de cotisation). Depuis 2008, un montant pour les droits inutilisés des années antérieures peut s’ajouter au montant de base, jusqu’à concurrence de 250 $ par année. Ainsi, une famille qui a des droits accumulés peut recevoir un montant maximum de 500 $ par année dans la mesure où elle cotise au moins 5 000 $ au régime. Les familles à faible et à moyen revenu bénéficient par ailleurs d’une aide financière bonifiée. 
 

Régime d'encouragement à l'éducation permanente

Un peu de la même façon que le RAP un contribuable peut effectuer des retraits en franchise d’impôt d’un REER (autre qu’un REER immobilisé ou un CRI) pour couvrir le coût de ses études à temps plein ou celles de son conjoint. Un programme de formation admissible est un programme d’une durée d’au moins trois mois auprès d’un établissement agréé. Un étudiant inscrit à temps partiel en raison d’une déficience physique ou mentale est également admissible.

Malgré le fait qu’un seul des deux conjoints retourne aux études, tous les deux peuvent retirer des sommes de leur REER dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente.

Le montant retiré dans le cadre de ce programme ne doit pas excéder 10 000 $ par année et 20 000 $ sur une période de quatre années. Ces retraits sont remboursables, sans intérêt, en versements égaux sur une période de 10 ans, le premier versement étant dû au plus tard le 60jour de la 5e année suivant l’année où le premier retrait a été effectué. Un particulier peut participer à ce programme autant de fois qu’il le désire, mais il ne peut s’inscrire de nouveau au programme qu’après avoir remboursé ses retraits antérieurs.

Le remboursement anticipé des retraits effectués en vertu du programme est exigé si le contribuable n’est pas un étudiant à temps plein pour au moins trois mois, et ce, pendant deux années consécutives à l’intérieur de la période de quatre années qui suit l’année du premier retrait.

Songez à utiliser le Régime d’encouragement à l’éducation permanente lors de la retraite ou de la préretraite pour réaliser vos rêves de formation ou de culture et bénéficier d’un report d’impôt jusqu’à la fin des études.

Plusieurs dispositions de ce programme ressemblent à celles du RAP. Par exemple, tout montant exigible non remboursé pour une année doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire et la déduction peut être refusée relativement aux cotisations à un REER dont le montant est retiré moins de 90 jours après avoir été versé dans le cadre de retraits pour études. Des règles particulières sont prévues, entre autres, lorsque le bénéficiaire décède ou quitte le Canada.

Finalement, un contribuable qui effectue des retraits aux fins de ce programme doit produire une déclaration de revenus pour chaque année du programme, même s’il n’a pas d’impôt à payer.