MESURES DES DERNIERS BUDGETS AFFECTANT L’ANNÉE D’IMPOSITION 2011.
BUDGET PROVINCIAL
Instauration d’une contribution santé
Une contribution santé est instaurée depuis le 1er juillet 2010. Seuls les particuliers de 18 ans ou plus sont assujettis au paiement de cette contribution. De façon générale, le montant de la contribution santé d’un adulte sera de 25 $ pour 2010, de 100 $ pour 2011 et de 200 $ à compter de 2012. Toutefois, seul les adultes dont le revenu familial sera inférieur au seuil d’exemption qui leur est applicable seront exemptés. À titre indicatif, selon les chiffres de 2010, ces seuils sont les suivants.
Seuil d’exemption ($)
1 adulte, 1 enfant à charge 22 820
1 adulte, aucun enfant à charge 14 080
1 adulte, 2 enfants à charge ou plus 25 875
2 adultes, aucun enfant à charge 22 820
2 adultes, 1 enfant à charge 25 875
2 adultes, 2 enfants à charge ou plus 28 695
Hausse de la taxe de vente TVQ
Le taux de la TVQ passera à compter du 1erjanvier 2012 de 8.5 % à 9.5 %
Bonification du remboursement de la TVQ à l’égard d’une habitation résidentielle neuve
Actuellement, un remboursement de 36 % de la TVQ payée peut être obtenu pour une habitation résidentielle neuve de 200 000 $ ou moins, alors que le remboursement décroît jusqu’à une valeur de 225 000 $, auquel cas il devient nul. Considérant, d’une part, la hausse du taux de la TVQ à 8,5 % à compter du 1er janvier 2011 et, d’autre part, l’évolution du marché résidentiel au cours des dernières années, le taux de ce remboursement sera haussé de 36 % à 50 % et la valeur d’une habitation résidentielle neuve à partir de laquelle plus aucun remboursement n’est accordé sera portée de 225 000 $ à 300 000 $, et ce, de façon générale, pour les acquisitions faites après 2010. Le remboursement maximal pouvant ainsi être obtenu sera de 8 772 $.
Aidants naturels – Accès accru au crédit d’impôt remboursable pour une personne majeure
Actuellement, un particulier qui héberge un proche parent qui est soit atteint d’une déficience grave et prolongée, soit une personne qui est âgée de 70 ans ou plus, a droit à un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 1 075$ en 2011. Ce crédit est composé d’un montant de base de 591$ plus un supplément de 484$, réductible en fonction des revenus du bénéficiaire de l’aide qui excèdent un seuil de 21 505$. Ce crédit est actuellement appliqué de manière restrictive et ne vise pas les personnes qui cohabitent ensemble. Le budget propose de maintenir le crédit d’impôt dans sa forme actuelle et d’y ajouter deux nouveaux volets:
Aidants naturels cohabitant avec un proche admissible: Le crédit sera disponible à un particulier qui cohabite avec un proche admissible même si ce dernier ou son conjoint est propriétaire, locataire ou sous locataire du logement. Une attestation d’un médecin sera requise afin d’établir qu’en raison d’une déficience grave et prolongée, ce proche est dans l’incapacité de vivre seul.
Aidants naturels prenant soin d’un conjoint âgé: Le montant de base de 591$ sera accessible à un particulier qui cohabite avec son conjoint dans un logement autre qu’une résidence pour personnes âgées, si son conjoint est âgé de 70 et plus et est atteint d’une déficience grave et prolongée. Une attestation médicale sera requise afin d’établir qu’en raison de cette déficience ce proche ne peut vivre seul.
BUDGET FÉDÉRAL
Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants
À compter de 2011, le budget instaure un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit permettra aux parents de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % (12,5 % pour les résidents du Québec) fondé sur un montant d’au plus 500 $ de dépenses admissibles qui est versé au cours d’une année pour l’inscription d’un enfant, âgé de moins de 16 ans au début de l’année, à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Un programme admissible est :
• soit un programme hebdomadaire durant au moins huit semaines consécutives;
• soit, dans le cas de camps pour enfants, d’un programme durant au moins cinq jours consécutifs.
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
À compter de 2011, il est proposé que les pompiers volontaires puissent demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % (12,5 % pour les résidents du Québec) fondé sur une somme de 3 000 $. Une personne est considéré comme un particulier admissible, si celui-ci exécute au moins 200 heures de services de pompier volontaire au cours d’une année d’imposition pour le compte d’un ou de plusieurs services d’incendie. Le particulier qui demande le crédit n’aura pas droit à l’exemption fiscale existante pouvant atteindre 1 000 $ des honoraires versés par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique à l’égard de fonctions de pompier.
Prestation fiscale pour enfants
Il est dans l'obligation du particulier qui reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants d’aviser le Ministre du revenu national d’un changement de son état matrimonial avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient, s’il ne l’a pas déjà fait pour la TPS.
Bonification du Supplément de revenu garanti (SRG)
Le budget prévoit une nouvelle prestation complémentaire au supplément de revenu garanti. À compter du 1er juillet 2011, les aînés qui ont peu ou pas de revenus provenant d’autres sources que la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et le supplément de revenu garanti (SRG), recevront des prestations annuelles additionnelles, à concurrence de 600 $ pour les personnes seules et de 840 $ pour les couples. Les bénéficiaires vivant seuls et dont le revenu annuel (autre que ceux de la PSV et du SRG) est d’au plus 2 000 $, et les couples dont le revenu annuel est d’au plus 4 000 $, recevront le montant intégral. À partir de ces seuils de revenu, le montant de la prestation complémentaire diminuera graduellement à mesure que le revenu annuel augmente, et il sera réduit à zéro lorsque les autres sources de revenus atteindront 4 400 $ pour les personnes vivant seules ou 7 360 $ pour les couples.