Crédit pour aidants naturels

 

Crédit pour aidants naturels

déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

SECTION POUR L'IMPÔT FÉDÉRAL

En 1998, Revenu Canada introduisait un crédit pour les aidants naturels. Ce crédit permettait à un particulier de recevoir une réduction d’impôt lorsqu’il hébergeait un membre de sa famille (voir la liste d’admissibilité).

On entendait par « héberger un parent », que vous deviez être le propriétaire de votre résidence ou le locataire d’un logement pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. La personne pour qui vous demandiez le crédit devait habiter dans votre maison ou votre logement.  Cette croyance populaire est fausse.

Voici un exemple soumis à l’ARC :

I. Le père a 66 ans et il a un revenu net qui totalise 16,000$ (constitué de rentes et pensions). Il est propriétaire de la résidence qu’il habite avec sa femme et son fils de 43 ans.

II. La mère a 60 ans et a un revenu net (d’emploi) de 20,000$.

III. Le fils est âgé de 43 ans, gagne 15,000$ et a toujours vécu chez ses parents.

Question : Le fils pourrait-il réclamer le crédit pour aidants naturels pour son père de 66 ans même s’il n’est pas le propriétaire mais qu’il participe au paiement de sa part des coûts liés à la résidence de son père?

Réponse : La réponse est OUI dans la mesure où le fils peut démontrer que dans les faits, il a participé au paiement des frais rattachés à la résidence. Il n’a pas besoin de tous les assumer. De plus, il n’a pas l’obligation d’habiter toute l’année avec la personne pour qui il demande le crédit, une partie de l’année serait suffisante pour réclamer le crédit, si le fils avait commencé à vivre avec ses parents en septembre ou qu’il aurait cessé de vivre avec ses parents en juillet, dans ces deux situations le fils pourrait réclamer le crédit.
Le fils peut réclamer le crédit à l’égard de son père, cela n’affecta pas les crédits des parents qu’ils ont droit habituellement.

IMPÔT-DIRECT a testé cela dans les années passées avec un de ses clients.  Les deux parents vivaient dans leur propre maison alors que le fils habitait avec eux et il aidait aux coûts de la propriété.  Nous avons fait la demande rétroactivement pour les 10 années antérieures et notre client a reçu tout près de 8 000 $.  En tant que représentant pour nos clients le chèque a été acheminé à notre bureau.  Nous l’avons donc vu de nos propres yeux.
 

Comment réclamer le crédit :

I. Vous devez identifier la personne pour qui vous voulez demander le crédit et vérifier si cette personne est admissible (voir tableau).

II. Vous devez connaître son revenu net, il est à noter que c’est le revenu net de cette personne (voir le tableau) et non le revenu net familial. Par exemple, vos parents ont plus de 65 ans et ils se qualifient pour les liens familiaux, votre père a un revenu de 45,000 $ et votre mère a un revenu de 6,000 $ seulement, vous pouvez réclamer le crédit pour votre mère seulement.

III. Il est conseillé d’avoir en sa possession des preuves de paiements de la participation de vos frais à la résidence et du logement, toutefois, ces documents ne sont toutefois pas nécessaires pour présenter une demande.

IV. Vous devez faire une demande de redressement pour chacune des années auxquelles vous êtes admissibles.

V. Lorsque nous présentons une demande de redressement au nom de nos clients, nous prenons soin de bien documenter votre demande. Avec une demande de redressement bien documentée, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un règlement rapide et optimal.

Vous pouvez réclamer le crédit pour aidants naturels pour les personnes suivantes :

Votre lien de parenté Âge  Restriction
Père, mère, beau père, belle mère 65 ans et plus Aucune restriction
Père, mère, beau père, belle mère moins de 65 ans Etre à la charge du particulier en raison
d’une déficience mentale ou physique.
Grand père, grand-mère ou ceux
de votre conjoint
65 ans et plus Aucune restriction
Grand père, grand-mère ou ceux
de votre conjoint
moins de 65 ans Etre à la charge du particulier en raison
d’une déficience mentale ou physique.
Frère, sœur, oncle, tante, neveu
et nièce
18 ans et + Etre à la charge du particulier en raison
d’une déficience mentale ou physique.

La personne pour qui vous demandez le crédit doit avoir un revenu net inférieur au montant prescrit pour l'année concernée. À titre d’exemple seulement, pour l’année 2014, cette personne devait avoir un revenu net inférieur de 20 002 $.  Selon son revenu vous pouviez réclamer un maximum de 4,530 $ en crédit non remboursable sur votre déclaration et donnant droit à un remboursement de 566 $ en réduction d’impôt.




SECTION POUR L'IMPÔT PROVINCIAL

Le crédit d’impôt pour aidant naturel comporte trois volets. Le premier s’adresse aux aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul, le deuxième s’adresse aux aidants naturels qui hébergent un proche admissible, et le troisième, aux aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul.


Crédit d’impôt que peut demander un aidant naturel prenant soin de son conjoint

Vous pouvez demander pour 2015 un crédit d’impôt remboursable de 925 $ si

• votre conjoint est âgé de 70 ans et plus à la fin de l’année et est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rend, selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seul;

• votre conjoint a cohabité avec vous au Canada pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2014, dans une habitation autre qu’un logement situé dans une résidence pour personnes âgées, dont vous et votre conjoint, ou l’un de vous, seuls ou avec une autre personne, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires.  La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2013 ou en 2014. Si elle a commencé en 2014, elle peut se terminer en 2015.

Note

Vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt en tant qu’aidant naturel prenant soin de son conjoint si une autre personne demande, à votre égard ou à l’égard de votre conjoint, le crédit d’impôt en tant qu’aidant naturel hébergeant un proche admissible ou cohabitant avec un proche admissible.
 

Crédit d’impôt que peut demander un aidant naturel hébergeant un proche admissible

Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 1 142 $ pour chaque proche admissible que vous hébergez au Canada dans une habitation dont vous et votre conjoint, ou l’un de vous, seuls ou avec une autre personne, autre que le proche admissible hébergé, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires.

Proche admissible

Personne, autre que votre conjoint, qui

• soit est née avant le 1er janvier 1944 et a habité avec vous pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2015;

• soit a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et a habité avec vous pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2015, et qui, à un moment de la période d’hébergement en 2015, avait au moins 18 ans. Cette personne peut avoir habité chez vous et chez une autre personne dont elle est également un proche hébergé. Dans ce dernier cas, des règles spéciales s'appliquent.

Notes

Un proche admissible né avant le 1er janvier 1946 peut être

– votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe, de même que tout ascendant en ligne directe de votre conjoint;

– votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante, ou ceux et celles de votre conjoint.
 

Un proche admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut être

– votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe, de même que tout ascendant en ligne directe de votre conjoint;

– votre enfant, votre petit-enfant, votre neveu, votre nièce, votre frère, votre sœur ou ceux et celles de votre conjoint;

– votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante ou ceux et celles de votre conjoint.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2014 ou en 2015. Si elle a commencé en 2015, elle peut se terminer en 2016.
 

Crédit d’impôt que peut demander un aidant naturel cohabitant avec un proche admissible

Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 1 142 $ pour chaque proche admissible qui a cohabité avec vous au Canada dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361) dont le proche et son conjoint, ou l’un des deux, seuls ou avec vous ou avec d’autres personnes étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires.

Proche admissible

Personne, autre que votre conjoint, qui

• a cohabité avec vous pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2014;

avait au moins 18 ans à un moment de la période de cohabitation en 2015 et avait une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui la rend, selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seule.

Notes

Il peut s’agir des personnes suivantes :

• votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe, de même que tout ascendant en ligne directe de votre conjoint;

• votre enfant, votre petit-enfant, votre neveu, votre nièce, votre frère, votre sœur ou ceux et celles de votre conjoint;

• votre oncle, votre tante, votre grand-oncle, votre grand-tante, ou ceux et celles de votre conjoint.

La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2014 ou en 2015. Si elle a commencé en 2015, elle peut se terminer en 2016.